Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 02/06/2026

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGU/CGV ») régissent la mise à disposition et l'utilisation du service Chatbot Flow, édité par Winevizer SRL, au profit de toute personne (physique ou morale) qui souscrit un abonnement (ci-après le « Client »).

L'inscription au service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions. Si le Client n'accepte pas tout ou partie de ces dispositions, il doit renoncer à utiliser le service.

1. Éditeur du service

Winevizer SRL, société à responsabilité limitée de droit belge
Siège : Résidence de la Bascule, 33 — 7000 Mons (Belgique)
Numéro d'entreprise (BCE) : 1034.941.894 — TVA : BE 1034.941.894
Représentée par Sébastien Demoustiez, administrateur.
Contact : contact@chatbot-flow.com

2. Définitions

  • Service : la plateforme Chatbot Flow accessible via une extension WordPress et l'API hébergée sur api.chatbot-flow.com, permettant d'ajouter un chatbot à un site WordPress.
  • Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement.
  • Visiteur : utilisateur du site web sur lequel le Service est installé, qui interagit avec le chatbot.
  • Plan : la formule choisie par le Client (BYOK, Managed, et options).
  • Abonnement : engagement mensuel renouvelable tacitement.

3. Description du service

Chatbot Flow est un service SaaS qui permet d'ajouter un chatbot intelligent à un site WordPress. Le Service repose sur :

  • Une extension WordPress qui affiche le widget et expose une interface d'administration ;
  • Un serveur central qui stocke la configuration, les conversations et les leads ;
  • Une indexation automatique du contenu public du site (pages, articles) toutes les 24 heures dans une base vectorielle dédiée au Client (RAG) ;
  • Un moteur d'inférence basé sur des modèles de langage (LLM).

4. Inscription et compte

L'inscription se fait depuis l'extension WordPress installée sur le site du Client. Le Client garantit que les informations fournies sont exactes et à jour, et qu'il dispose des droits nécessaires sur le site WordPress sur lequel il installe le Service.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (clé API). Toute utilisation du Service à partir du compte du Client est réputée effectuée par lui.

5. Plans, prix et facturation

Les prix en vigueur sont publiés sur la page Tarifs et exprimés en euros, TVA belge 21 % incluse pour les Clients particuliers et les entreprises belges. Pour les entreprises non belges disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation B2B s'applique conformément à l'article 138 de la directive TVA 2006/112/CE.

  • L'abonnement est mensuel à reconduction tacite.
  • Le paiement s'effectue d'avance, par carte bancaire, via Stripe.
  • La facture est mise à disposition dans le tableau de bord du Client après chaque paiement.
  • En cas d'échec de paiement, Stripe effectue plusieurs tentatives automatiques (Smart Retries). Si toutes échouent, le Service est suspendu jusqu'à régularisation.

6. Période d'essai gratuite

Une période d'essai gratuite d'un mois est offerte à tout nouveau Client, sans carte bancaire requise. Cette période donne accès à toutes les fonctionnalités du plan Managed (LLM inclus, 1 000 messages/mois, jusqu'à 1 000 pages indexées). Une seule période d'essai est autorisée par site et par adresse email.

À l'issue de la période d'essai, le Client doit choisir un plan payant pour continuer à utiliser le Service. Sans souscription, le chatbot est automatiquement désactivé.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et se reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties.

Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation Stripe accessible via son tableau de bord WordPress. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le service reste accessible jusqu'à cette date.

Conformément au modèle « période payée = période due », aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, en application de l'article VI.53, 13° du même Code, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que l'exécution du Service a commencé avec l'accord exprès du Client et son renoncement à son droit de rétractation. En souscrivant et en demandant l'activation immédiate du Service (premier crawl, mise en ligne du widget), le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une demande non-équivoque par email à contact@chatbot-flow.com avant l'activation du Service.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Utiliser le Service conformément à sa destination et au cadre légal applicable ;
  • Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, les limites de quota ou les protections anti-abus ;
  • Disposer du droit d'indexer le contenu du site WordPress sur lequel il installe le Service ;
  • Ne pas utiliser le Service pour traiter des données sensibles (santé, infractions, etc.) sans en informer Winevizer SRL au préalable ;
  • Informer ses propres visiteurs de la présence du chatbot et de leur traitement de données via une politique de confidentialité conforme à ses propres obligations RGPD ;
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l'ordre public.

Tout manquement caractérisé peut entraîner la suspension immédiate du Service sans remboursement.

10. Obligations de Winevizer SRL

Winevizer SRL met en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables pour fournir le Service de manière continue et fiable. La société est tenue à une obligation de moyens.

Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est offert sur les plans actuels. Winevizer SRL s'efforce néanmoins d'atteindre un taux de disponibilité supérieur à 99 % sur base annuelle. Les interruptions planifiées de maintenance sont annoncées au moins 24 h à l'avance par email lorsqu'elles sont prévisibles.

11. Limitation de responsabilité

Le Service repose en partie sur des modèles de langage probabilistes (LLM) fournis par des tiers. À ce titre, les réponses générées peuvent comporter des inexactitudes, des hallucinations ou des informations incomplètes. Winevizer SRL ne saurait être tenue responsable du contenu des réponses générées par le chatbot, ni des décisions prises par les Visiteurs sur la base de ces réponses.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de Winevizer SRL au titre de l'exécution du Service est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Winevizer SRL ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

12. Propriété intellectuelle

Le code source du Service, ses interfaces, ses marques et ses contenus sont la propriété exclusive de Winevizer SRL ou de ses concédants. L'extension WordPress publiée sur WordPress.org est distribuée sous licence GPL-2.0-or-later.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur le contenu de son site, sur les conversations échangées et sur les leads collectés. Winevizer SRL ne s'octroie aucun droit d'usage commercial sur ces données et ne les exploite pas pour entraîner des modèles ou les revendre à des tiers.

13. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV. Pour les données traitées au nom du Client (conversations de ses Visiteurs, leads), Winevizer SRL agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD ; le Client agit en tant que responsable de traitement.

14. Sous-traitants

Le Client autorise expressément Winevizer SRL à recourir aux sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité (OVH, Stripe, OpenAI, Google). Toute évolution substantielle de cette liste fera l'objet d'une notification au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, lui ouvrant un droit de résiliation sans frais s'il s'y oppose.

15. Modifications des CGU/CGV

Winevizer SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client durant ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

16. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge, et notamment : pannes Internet généralisées, défaillance de fournisseurs d'infrastructure tiers (OVH, Stripe, OpenAI…), guerre, pandémie, décision des autorités.

17. Médiation et règlement des litiges (consommateurs)

En cas de différend lié à l'exécution des présentes, le Client agissant en qualité de consommateur peut, avant toute action contentieuse, recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur :

Service de médiation pour le consommateur
Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1, 1000 Bruxelles
contact@mediationconsommateur.be
www.mediationconsommateur.be

Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Mons, sauf dispositions impératives contraires en faveur du consommateur.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :